28 février 2019

Aujourd’hui, jeudi 28 février 2019, le projet de loi n° 3119 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été voté en séance plénière de la Chambres des Représentants.

Cette loi a pour objectif de réformer en profondeur le droit belge des sociétés en suivant trois grandes lignes directrices, au sujet desquelles vous trouverez plus d'informations dans la présente communication.
Communication 2019/03: Nouveau Code des sociétés et des associations Télécharger

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