26 janvier 2024
Normes relatives à la mission du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprises
Cette norme est entrée en vigueur le 1er mars 1992 et a été modifiée le 6 décembre 2002.
Le 12 octobre 2023, le Conseil de l’IRE a soumis trois projets de normes pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie.
L'audition organisée par le CSPE a eu lieu le 19 décembre 2023. Les reformulations demandées ne pouvant pas encore pu être transmises pour la réunion suivante du CSPE (9 janvier 2024), ce dernier n'a pas encore pu approuver les projets de normes. Le 25 janvier 2024, le Conseil de l'IRE a soumis à nouveau les trois projets de normes, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l'Economie.
Ces trois projets de normes ont été soumis simultanément vu leur interconnectivité :
Le projet de norme relative aux missions du réviseur d’entreprises à l’égard du conseil d’entreprise a été adopté suite à l’utilisation par le CSPE de son droit d’injonction prévu à l’article 31, §3 de la loi du 7 décembre 2016 lors de l’approbation du projet de norme complémentaire (version révisée 2021) aux normes ISA applicables en Belgique en décembre 2020.
L'un des points pris en compte lors de la révision de la norme est la mission relative au bilan social. Le bilan social n'étant pas uniquement applicable aux entités dans lesquelles un conseil d’entreprise a été institué, le commissaire doit inclure une mention spécifique au bilan social dans son rapport de commissaire. Le Conseil a donc décidé non seulement de modifier la norme conseil d'entreprise, mais aussi de réviser en même temps la norme complémentaire (version révisée 2020).
La consultation publique a eu lieu du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022.
Le projet de norme relative aux missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise , qui est soumise à une consultation publique, doit être lue conjointement avec le projet de révision de la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique.
Les projets de norme étant liés entre eux, le Conseil de l’IRE avait choisi d’établir un document d’accompagnement pour vous guider dans les consultations publiques.
Ce document d’accompagnement ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne faisait pas partie de la consultation publique et ne pouvait donc pas être commenté.