Ondersteuning voor getroffen werkgevers in Wallonië - Nieuwe opdracht voor IBR- en ITAA-leden - Update

14 april 2025

Tekst enkel beschikbaar in het Frans:

Les employeurs de la Région wallonne ayant subi des dommages matériels ou une perte de revenus à la suite des inondations de juillet 2021 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Nous nous référons à notre communication précédente à ce sujet.

Entre-temps, la base légale de cette mesure fiscale a été validée par le Parlement fédéral le 3 avril 2024.   

Dans le cadre de cette aide un rôle est attribué aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables dans l’évaluation des pertes d’exploitation et l’accompagnement des entreprises sinistrées.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent soumettre leur demande sur la plateforme de Wallonie Entreprendre via ce lien : https://www.1890.be/mesures-inondations/. Vous y trouverez également toutes les informations utiles et une FAQ.

Les entreprises ont jusqu’au 16 mai 2025 pour déposer leur demande.

Une mission AUP 

Pour pouvoir bénéficier du soutien, les entreprises doivent notamment pouvoir démontrer qu'elles ont subi une perte de revenus pendant les six mois suivant les inondations de 2021. Cette perte de revenus doit être évaluée par un membre agréé à l’ITAA ou à l’IRE.

Pour cette raison, la demande d’aide doit être accompagnée d'un fichier Excel concernant le calcul de la perte de revenus. Les entreprises doivent télécharger ce fichier depuis le formulaire de demande d’aide (disponible sur le site susmentionné du 1890) et le faire remplir et signer par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises. 

Dans le fichier Excel deux onglets spécifiques ont été créés pour l’attestation du réviseur d’entreprises :

• un onglet « IRE_Rapport AUP signé » où vous pouvez coller une capture d’écran de votre rapport, établi conformément à la norme ISRS 4400 (mission de procédures convenues ou AUP); 
• un onglet « attestation IRE » ; cette attestation doit également être signée par le réviseur d’entreprises.

L’attestation IRE doit être lue en tenant compte des éléments et des remarques repris dans le rapport sur les procédures convenues, annexé au présent document (onglet « IRE_Rapport AUP signé »).

Pour rappel : vous pouvez également demander au client d’ajouter le PDF du rapport en pièce jointe dans l’application.

Le rapport du réviseur d’entreprises sur les procédures convenues mentionnera, en l’occurrence : 

• que les travaux sont décrits dans le rapport AUP ;
• que le réviseur d’entreprises recalcule les impacts selon les procédures applicables et fournira, le cas échéant, des commentaires à ce sujet dans le rapport AUP ;
• que les données et le calcul sont préparés sous la responsabilité de l’entité et que le réviseur d’entreprises effectue des travaux d’AUP sur la base de ces données (la préparation des données ressort de la responsabilité de l'organe d'administration) ;
• que la responsabilité du réviseur d’entreprises est liée au rapport, et est décrite dans la norme ISRS 4400 susmentionnée ainsi que dans les lois applicables aux réviseurs d'entreprises.