Le contrôle selon les normes internationales d'audit

avec un degré de certitude raisannable

Un peu plus de 25 000 sociétés et associations belges relèvent de l’obligation légale de désigner un commissaire qui contrôle les états financiers et fait rapport à l’Assemblée générale. Par ailleurs, les sociétés et associations non soumises à cette obligation peuvent malgré tout demander un tel contrôle. Elles peuvent désigner elles-mêmes un commissaire, mais dans ce cas, il s’agit d’un choix.

Quelle que soit la qualité du réviseur d’entreprises - commissaire ou non - l’audit est très similaire et intervient selon les mêmes normes internationales d’audit. Ainsi, les actionnaires, les sociétés mères et les autres parties prenantes béné-ficient systématiquement d’une image objective et fiable des états financiers.

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Contrôle contractuel des PME et des petites ASBL

conformément à la norme relative aux PME avec un degré de certitude raisonnable

Les PME et ASBL ne dépassant pas plus d’un des critères suivants lors de deux exercices consécutifs: moins de 50 travailleurs, moins de 9 millions d’euros de chiffre d’affaires ou ayant un bilan inférieur à 4,5 millions d’euros, sont légalement exemptées de l’obligation de nommer un commissaire. Toutefois, même si elles n’ont aucune obligation légale en la matière, de nombreuses PME et ASBL ont malgré tout besoin d’un contrôle objectif de leurs états financiers. Le rapport d’un réviseur leur permettra de renforcer la confiance de créanciers et investisseurs éventuels, et d’informer toutes les parties prenantes en toute transparence sur la situation financière de l’entité. Pour autant que leur structure et leur comptabilité soient jugées non complexes, ce contrôle contractuel peut intervenir conformément à la norme belge relative aux PME. Cette norme donne un cadre de référence pour les missions d’audit demandées sur base volontaire par l’entité auditée. Sur base volontaire, car elles n’y sont pas légalement tenues, mais de manière objective et en fonction de leur taille et de leurs activités.

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Missions révisorales selon les normes ISA 800 et ISA 805

Les banques, les gouvernements, les sociétés mères de groupes et d’autres parties prenantes, peuvent imposer l’établissement d’états financiers suivant un modèle de reporting spécifique pour, par exemple, permettre une comparaison avec d’autres entités ayant un référentiel comptable différent. Dans ce cas, le réviseur d’entreprises peut vérifier si les états financiers répondent à la législation demandée ou au modèle de reporting requis. Il peut également vérifier si la présentation donne une image fidèle de la situation financière de la société ou de l’association. Le réviseur d’entreprises peut également vérifier des rubriques spécifiques des états financiers afin de s’assurer que les conventions contrac-tuelles ont été respectées.

Cette mission peut être réalisée indépendamment du contrôle légal ou contractuel, mais peut tout aussi bien lui être complémentaire.

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Mission d'examen limité selon les normes internationales

avec un degré de certitude limité

Les pouvoirs subsidiants demandent souvent un examen des états financiers par un réviseur d’entreprises, même lorsque l’entité qui perçoit des subsides n’y est pas légalement tenue. Dans ce cas, «une mission d’examen limité» est généralement suffisante. Un audit plénier n’est donc dans ce cas pas nécessaire. Il en va de même pour les actionnaires et les commanditaires - familiaux ou non - qui souvent ne demandent pas un contrôle plénier, mais qui souhaitent surtout faire vérifier par un réviseur d’entreprises, s’il existe des raisons de mettre en doute les états financiers qui ont été établis.

Lors d’une mission d’examen limité d’une société ou d’une association, le réviseur d’entreprises va réunir des informations et analyser les données financières. Sur la base d’un contrôle limité, il rédige un rapport dans lequel il déclare qu’il n’a pas identifié de faits qui laissent à penser que les états financiers ne donnent pas une image fidèle de la situation financière.

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Mission d'examen limité dans les PME et petites ASBL conformément à la norme relative aux PME

avec un degré de certitude limité

Les PME et ASBL ne dépassant pas plus d’un des critères suivants lors de deux exer-cices consécutifs : moins de 50 travailleurs, moins de 9 millions d’euros de chiffre d’affaires ou affichant un bilan inférieur à 4,5 millions d’euros, sont légalement exemptées de l’obligation de nommer un commissaire. Toutefois, même si elles n’y sont pas légalement tenues, de nombreuses PME et ASBL ont malgré tout besoin d’une évaluation objective de leurs états financiers. En parallèle à la désignation volontaire d’un commissaire ou d’un réviseur d’entreprises pour un contrôle, elles peuvent également demander une évaluation ou «mission d’examen limité».

Pour autant que leur structure et leur comptabilité soient jugées non complexes, cette mission d’examen limité peut intervenir conformément à la norme belge rela-tive aux PME. Cette norme donne un cadre de référence pour les missions d’examen limité demandées sur base volontaire par les PME et les petites ASBL. Sur base volontaire, car elles n’y sont pas légalement tenues, mais de manière objective et en fonction de leur taille et de leurs activités.

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Informations financières prévisionnelles

Même si personne n’est en mesure de prédire l’avenir, certaines prévisions af-fichent malgré tout un degré de probabilité supérieur à d’autres. Afin de prévoir l’avenir avec le degré de certitude le plus élevé, nous formulons des hypothèses sur lesquelles nous basons la suite de notre développement en tenant compte de scénarios probables. Toutefois, nous ne sommes jamais totalement certains, aussi performants nos suppositions et nos scénarios soient-ils.

Dans le contexte des sociétés et des associations, un réviseur d’entreprises peut, en tant qu’expert externe, examiner si les hypothèses utilisées sont raisonnables. Cette analyse est notamment nécessaire dans le cadre de dossiers de financement pour les prêts bancaires, lors de l’établissement d’un plan financier lors de la constitution d’une société et lors des tests de liquidité préalables à une distribution de dividende.

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Procédures convenues / Agreed upon procedures

l peut arriver que des sociétés ou associations aient besoin de rapports spéci-fiques d’un réviseur d’entreprises afin de répondre à leurs obligations vis-à-vis de partenaires ou de gouvernements. Songez au contrôle du respect des conventions avec des banques, au reporting relatif à des flux de déchêts ou au reporting des dépenses à fournir à un pouvoir subsidiant. Dans ces cas précis, le client et le réviseur d’entreprises conviennent de procédures très spécifiques afin que ce dernier sache précisément la portée de sa mission.

Contrairement à un audit légal ou contractuel, dans ce cas, le réviseur d’entreprises ne vérifie pas l’exactitude de la comptabilité et il n’émet aucune opinion d’audit. Il dresse par contre une liste des faits établis. Grâce à ces constations factuelles, le client et les autres utilisateurs éventuels du rapport peuvent tirer leurs propres conclusions. Pour cette raison, il est essentiel de déterminer très précisément, au préalable, l’étendue de la mission afin que le rapport des constatations factuelles contienne précisément les informations dont l’utilisateur a besoin.

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Procédures convenues - financement public

Les gouvernements qui octroient des subsides souhaitent avoir un suivi de l’utilisation qui en est faite. Il arrive fréquemment que des financements du Fonds flamand de la Recherche scientifique ou de l’Union européenne soient spécifiquement liés à des conditions de reporting. Le réviseur d’entreprises peut contrôler ce reporting. Cet audit de subvention n’est pas une procédure standard, mais un contrôle et un service sur mesure. Le pouvoir subsidiant et le bénéficiaire de la subvention déterminent les tâches du réviseur d’entreprises. Ils conviennent avec lui d’une mission claire et de procédures détaillées afin qu’il sache précisément la portée de sa mission. Le réviseur d’entreprises remet un rapport incluant ses constatations factuelles, mais n’émet pas d’opinion d’audit.

Il s’agit souvent de grands projets de subvention dans le cadre desquels le pou-voir subsidiant fait appel à un réviseur d’entreprises en tant qu’expert externe. Celui-ci vérifie si toutes les obligations contractuelles et les règles de reporting ont été remplies.

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Mission d'audit interne

Dans le cadre d’une mission d’audit interne, le réviseur d’entreprises analyse un ou plusieurs processus opérationnels afin d’identifier les risques et manquements en matière de contrôle interne. Le réviseur d’entreprises met non seulement ces risques en avant, mais formule également des recommandations afin d’y remé-dier. Une mission d’audit interne aide la direction à améliorer l’efficacité de ses procédures de contrôle interne.

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Due diligence

Celui qui envisage d’acquérir une entreprise ou l’activité d’une entreprise a tout intérêt à baser ses décisions sur des informations correctes. Le réviseur d’entreprises aide le candidat-repreneur en vérifiant l’exactitude des données relatives à la reprise de la société cible. Il interprète également les chiffres et en fournit une analyse et présente ses constatations. Les chiffres présentés sont-ils exacts ? Il jette un regard critique sur le chiffre d’affaires, les frais et les marges notamment. Sont-ils réalistes, maîtrisables, réalisables ? Grâce aux réponses à ces questions, le candidat-repreneur a une meilleure vue sur la transaction. Il limite ainsi son risque et dispose d’informations plus pertinentes pour définir le prix et appréhender d’autres aspects de la reprise.

Contrairement à la procédure relative à l’audit contractuel ou légal, le réviseur d’entreprises ne rédigera pas de rapport incluant une opinion d’audit à l’issue de sa mission. Il fournira son avis ainsi que des informations complémentaires, ses constatations et ses conclusions sur lesquelles le candidat-repreneur pourra se baser.

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Mission de compilation

Traiter des informations selon des directives spécifiques et les présenter dans des modèles stricts est une mission qui correspond parfaitement aux compétences d’un réviseur d’entreprises. Les associations et sociétés ont la possibilité de faire appel à ses services indépendamment d’une mission de contrôle ou d’évaluation. Lors d’une mission telle que la mission de compilation, le réviseur d’entreprises ne se prononce pas au sujet des informations. Il n’émet aucune opinion d’audit. Sa plus-value réside notamment dans son expertise et sa capacité à collecter et classer des informations financières et à les présenter sous forme d’un rapport parfaitement adapté aux besoins ou au modèle de rapport imposé.

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Lexique

Quelques mots d'explication au sujet des termes complexes que nous utilisons

En général, nos clients connaissent peu les termes et les formulations que nous utilisons au quotidien dans notre mission de réviseur d’en-treprises. Voilà pourquoi nous essayons d’expliquer le plus clairement possible nos termes parfois compliqués. C’est la seule manière de nous faire comprendre.

Pourquoi dès lors ne pas tout simplement éviter ces mots compliqués ? Ce serait avec plaisir, mais un terme ou une formulation englobe parfois de nombreuses nuances. Autre raison, plus évidente encore : nous travaillons régulièrement avec des notions et des normes définies légalement à l’échelle nationale et internationale.

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