Outre l’audit des comptes annuels, le législateur a par ailleurs chargé le réviseur d’entreprises d’une série d’autres missions à l’occasion de chaque événement important jalonnant la vie de l’entreprise.

Lorsque les entreprises se trouvent dans une des situations suivantes, elles ont généralement l’obligation légale de faire notamment appel à un réviseur d’entreprises:

  • Apports en nature et quasi-apports
  • Fusions - scissions
  • Transformations
  • Dissolutions
  • Cession forcée d’actions
  • Modifications de l’objet de la société
  • Modification de la forme juridique
  • Liquidation d’une société
  • Limitation du droit de préférence
  • Emissions d’actions sous le pair comptable
  • Etc.

Il existe également d’autres missions légales notamment dans le secteur financier, en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption ou de contrôles environnementaux.

Lorsqu’une entité fait appel à un réviseur d’entreprises pour ce type de mission, elle doit convenir des termes de la mission qui sont consignés dans une lettre de mission ou sous une autre forme d’accord écrit qui fixe l’étendue de sa mission dans le cadre de la loi d’application.