1. L'audit des comptes annuels

La mission du réviseur d'entreprises conduit à une opinion sur les comptes annuels, cette mission est aussi appelée attestation. Il s'agit d'une mission légale permanente.

La mission du réviseur d’entreprises conduit à une opinion sur les comptes annuels, cette mission est aussi appelée attestation. Il s'agit d'une mission légale permanente.

La loi du 7 décembre 2016 se réfère au Code des sociétés (entre-temps devenu Code des sociétés et des associations - « CSA ») pour définir le “contrôle légal des comptes”. Selon le CSA, il s’agit, pour les sociétés, du contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

  1. requis par le droit de l’Union européenne;
  2. requis par le droit belge en ce qui concerne les petites sociétés;
  3. volontairement effectué à la demande de petites sociétés, lorsque cette mission est assortie de la publication du rapport visé à l’article 3:74 ou 3:80 du Code des sociétés et des associations (art. 3:55 CSA), à savoir le rapport du commissaire.

Le CSA a introduit la notion de contrôle légal des comptes pour les associations et fondations (art. 3:98 et 3:99) : dans ce contexte, il faut entendre par cela un contrôle des comptes annuels, dans la mesure où ce contrôle est:

  1. requis par le droit belge en ce qui concerne les associations autres que les petites ASBL ou AISBL;
  2. volontairement effectué à la demande de petites associations, lorsque cette mission est assortie de la publication du rapport du commissaire.

Pour exprimer son opinion, le réviseur d’entreprises, après son analyse de risques, détermine les travaux d’audit qu'il doit réaliser tant au niveau des procédures de contrôle interne de l'entité qu'au niveau des comptes.

L’opinion du réviseur d’entreprises sur l’image fidèle des comptes annuels ou des comptes consolidés est fondé sur un ensemble de travaux de contrôle, couramment dénommé « audit » ou contrôle légal des comptes ou encore attestation des comptes. Le plus souvent, cet audit se réalise dans le cadre du mandat légal de commissaire, le réviseur d’entreprises est alors appelé commissaire.

Lorsqu’une entité fait appel à un réviseur d’entreprises pour ce type de mission, elle doit convenir des termes de la mission qui sont consignés dans une lettre de mission ou sous une autre forme d’accord écrit qui fixe l’étendue de sa mission dans le cadre de la loi d’application.

Cet audit exercé dans certaines entreprises et les structures des secteurs associatif et non marchand repose sur une obligation légale.  Toutes les grandes entreprises, ainsi que les très grandes ASBL et les très grandes fondations, sont tenues de nommer un commissaire pour faire rapport à l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.


Rôle du réviseur d'entreprises vis-à-vis du conseil d'entreprise

  • accroître la crédibilité de l’information transmise (facilitateur du dialogue)
  • instaurer une relation de confiance de par son indépendance par rapport à la direction
  • expliquer en quoi consiste l’information transmise (compétences pédagogiques)

Pour plus de détails, il est renvoyé vers les 24 bonnes pratiques développées dans la brochure de l’IRE :

Brochure conseil d'entreprises

2. La certification auprès du conseil d'entreprises

La mission du réviseur d'entreprises dans les entreprises qui ont un conseil d'entreprise vise à certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières transmises par l'organe de gestion. Son rôle est à la fois pédagogique et de nature à faciliter le dialogue.

En vertu de la loi, un ou plusieurs réviseurs d’entreprises doivent être désignés dans chaque entreprise où un conseil d’entreprise a été constitué, à l’exception des institutions d’enseignement subsidiées.

Le chef d’entreprises est tenu à une série d’obligations légales/réglementaires (AR) concernant les informations économiques et financières et l’intervention du réviseur d’entreprises est réglée par le Code des sociétés et des associations et les Normes relatives à la mission du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise.

Mission du réviseur d’entreprises

Dans le cadre des informations économiques et financières, les tâches de l’organe de gestion, d’une part, et du réviseur, d’autre part, à l’égard du conseil d’entreprise sont bien définies. L’un comme l’autre doivent respecter les limites de leurs compétences vu qu’ils assument des responsabilités distinctes.

Le réviseur d’entreprises a pour mission vis-à-vis du conseil d’entreprise:

  1. de faire rapport sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion, ;
  2. de certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières que l’organe de gestion transmet au conseil d’entreprise ;
  3. d’analyser et d’expliquer les informations économiques et financières par rapport à la structure financière et à l’évolution de la situation financière de la société ;
  4. s’il estime ne pas pouvoir délivrer la certification visée au 2°, ou s’il constate des lacunes dans les informations économiques et financières transmises au conseil d’entreprise, d’en saisir l’organe de gestion, et, si celui-ci n’y donne pas suite dans le mois qui suit son intervention, d’en informer d’initiative le conseil d’entreprise.