Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

Les normes - par thème

Normes relatives aux missions du commissaire prévues aux articles 5:142 - 5:143 et 6:115 - 6:116, § 1 du Code des sociétés et des associations (Test d’actif net et de liquidité)

Approuvé par le ministre de l'Economie

13 juin 2022

De l'ISQC 1 vers l'ISQM

Mise à jour le 1er juin 2022

1 juin 2022

Missions communes auprès des PME

Consultation publique jusqu'au 3 avril 2022

3 février 2022

Formation permanente

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022

1 février 2022

Dissolution et liquidation de sociétés

Consultation publique jusqu'au 15 février 2022

15 décembre 2021

Fusions et scissions

Consultation publique jusqu'au 13 février 2022

13 décembre 2021

Contrôle prudentiel

Consultation publique jusqu'au 8 février 2022

8 décembre 2021

Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (rapport du commissaire)

Consultation publique jusqu'au 1er mars 2022

1 décembre 2021

Projet de norme d'application des normes ISAE 3000 (révisée) et 3400 en Belgique

Consultation publique jusq'au 1er mars 2022

1 décembre 2021

Missions du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprises

Consultation publique jusqu'au 1er mars 2022

1 décembre 2021

Projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF)

Consultation publique jusqu'au 1er mars 2022

1 décembre 2021

Norme titres - mission du professionnel

Projet de norme modifié après consultation publique

22 novembre 2021

Mission du professionnel dans le cadre de la transformation d'une entité

Consultation publique jusq'au 18 décembre 2021

19 octobre 2021

Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport

Approuvée par le ministre de l'Economie

26 mai 2021

Norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes

Approuvée par le ministre de l'Economie

19 mai 2021

Application des normes ISA en Belgique

Mise à jour

11 mars 2021

Antiblanchiment

3 juin 2020

Norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises

Mise à jour : norme approuvée

24 mars 2020

Abrogation de certaines normes et recommandations de l'IRE

19 septembre 2017