Définition
Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
Du projet à la norme
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Quelles normes pour quelles missions ?
Tableau : normes applicables par mission
Les normes - par thème
Dissolution et liquidation de sociétés
Décision du CSPE
23 mars 2023
Fusions et scissions
Décision du CSPE
23 mars 2023
Norme titres - mission du professionnel
Décision du CSPE
22 mars 2023
De l'ISQC 1 vers l'ISQM
Mise à jour le 21 février 2023
21 février 2023
Application des normes ISA en Belgique
Mise à jour 6 septembre 2022
6 septembre 2022
Normes relatives aux missions du commissaire prévues aux articles 5:142 - 5:143 et 6:115 - 6:116, § 1 du Code des sociétés et des associations (Test d’actif net et de liquidité)
Approuvé par le ministre de l'Economie
13 juin 2022
Missions communes auprès des PME
Consultation publique jusqu'au 3 avril 2022
3 février 2022
Contrôle prudentiel
Consultation publique jusqu'au 8 février 2022
8 décembre 2021
Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (rapport du commissaire)
Consultation publique jusqu'au 1er mars 2022
1 décembre 2021
Projet de norme d'application des normes ISAE 3000 (révisée) et 3400 en Belgique
Consultation publique jusq'au 1er mars 2022
1 décembre 2021
Missions du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprises
Consultation publique jusqu'au 1er mars 2022
1 décembre 2021
Projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF)
Consultation publique jusqu'au 1er mars 2022
1 décembre 2021
Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport
Approuvée par le ministre de l'Economie
26 mai 2021
Norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes
Approuvée par le ministre de l'Economie
19 mai 2021
Antiblanchiment
3 juin 2020
Norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises
Mise à jour : norme approuvée
24 mars 2020
Abrogation de certaines normes et recommandations de l'IRE
19 septembre 2017