Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir ses effets.

Présentation schématique de l'élaboration d'une norme

 

Les normes - par thème

Projet de norme d'application des normes ISAE et ISRS en Belgique

Update 2 septembre 2019
Consultation publique jusqu'au 31 octobre 2019

5 juin 2013

Application des normes ISA en Belgique

14 mars 2019

Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (rapport art.144/148 C. Soc.)

14 mars 2019

Missions communes auprès des PME

14 mars 2019

Projet de Norme générale applicable à toute mission confiée au réviseur d'entreprises

Consultation publique jusqu'au 30 avril 2019

1 mars 2019

Antiblanchiment

21 décembre 2018

Abrogation de certaines normes et recommandations de l'IRE

19 septembre 2017

Norme ISQC 1

11 août 2014

Fusions et scissions

16 mai 2014

Contrôle prudentiel

25 janvier 2011

Formation permanente

11 septembre 2007

Certains aspects liés à l'indépendance du commissaire (abrogées partiellement)

30 août 2007

Normes générales de révision (abrogées)

21 décembre 2006

Le contrôle à opérer de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée

6 décembre 2002

Mission du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprises

6 décembre 2002

Le rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société

4 octobre 2002

Normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports

7 décembre 2001