L'obligation de désigner un commissaire

Une société est qualifiée de grande et doit désigner un commissaire lorsque
  • son nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100 ou
  • lorsqu’elle dépasse plus d’un des seuils suivants :
    • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
    • chiffre d’affaires annuel (hors tva) : 7.300.000 euros ;
    • total du bilan : 3.650.000 euros.

De même, une ASBL ou une fondation doit être considérée comme très grande et doit désigner un commissaire lorsque :

  • son nombre de travailleurs occupés (exprimés en équivalents temps-plein), en moyenne annuelle, dépasse 100 ou
  • lorsqu’elle dépasse plus d’un des seuils suivants :
    • nombre de travailleurs occupés (exprimés en équivalents temps-plein) en moyenne annuelle : 50 ;
    • recettes annuelles autres qu’exceptionnelles (hors tva) : 9.000.000 euros ;
    • total du bilan : 4.500.000 euros.

Les autres entités, même si elles n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire, peuvent le faire sur une base volontaire, ce qui leur permet d’augmenter leur crédibilité et leur transparence financière.