25 juillet 2024
Dans la Communication de l’Institut 2024/16, Recommandation AML du Collège – Obligation du réviseur d’entreprises en matière d’identification et de vérification de l’identité, nous vous indiquions que le Collège avait adopté une recommandation AML du 30 mai 2024 (“la Recommandation”) qui avait pour objet de clarifier le moment auquel le réviseur d’entreprises doit procéder à l’identification et à la vérification de l’identité du client, des bénéficiaires effectifs du client et du mandataire du client, conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
À la suite de l'adoption de cette recommandation, l’Institut a reçu plusieurs demandes de confrères désireux de disposer d'exemples de formulation pour la condition suspensive. Vous trouverez par conséquent ci-dessous un exemple de clause pouvant être ajoutée lors de la soumission d'une offre. Cette clause peut être utilisée tant dans le cadre d'un mandat de commissaire que par le réviseur d'entreprises dans le cadre d'une mission légale (ou autre).
Pour éviter toute ambiguïté, cette condition suspensive ne peut pas être utilisée dans une lettre de mission, car la Recommandation prévoit explicitement que les obligations d'identification et de vérification doivent être complétées avant la rédaction d'une lettre de mission.
« La présente offre est établie sous la condition suspensive de l’accomplissement satisfaisant de nos obligations en matière d’identification et de vérification de l’identité du client, des bénéficiaires effectifs du client et du mandataire du client dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ainsi que des autres obligations préalables incombant aux [commissaires/réviseurs d’entreprises], notamment dans le cadre de la procédure d’acceptation client.
Dans ce contexte, vous vous engagez à fournir les informations nécessaires conformément à l’article 1:35 du Code des sociétés et des associations. »