La réforme européenne de l'audit : dernières nouvelles

Sur cette page vous trouverez, selon un ordre chronologique, un aperçu des différentes informations relatives à la réforme européenne de l’audit ainsi que les dernières nouvelles concernant la transposition en droit belge.

Dernière mise à jour de cette page : 17 avril 2019

La réforme européenne de l'audit et la transposition en droit belge : dernières nouvelles

• EU Statutory Audit Reform: Impact on costs, concentration and competition (Study of the European Parliament, april 2019)
• Arrêté royal du 22 février 2019 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
• Arrêté royal du 17 aout 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises
• Arrêté royal du 3 décembre 2017 relatif à la coopération nationale entre le collège de supervision des réviseurs d'entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopération internationale avec les pays tiers
• Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises
• Le 12 avril 2017, l'ICCI a publié une série de questions et réponses de l'European Contact Group (ECG) en y intégrant des commentaires spécifiques sur la situation en Belgique
• Arrêté royal du 24 février 2017 portant nomination d'un membre du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises
• Nomination par la Banque nationale de Belgique des deux membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises
• Nomination par l'Autorité des services et marchés financiers des deux membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises
• Arrêté royal du 16 janvier 2017 portant nomination de membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises
• Arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
• Arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises
• La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises a été publiée dans le Moniteur belge du 13 décembre 2016 (2ème édition). La nouvelle loi entrera en vigueur le 31 décembre 2016 au plus tard. Lire notre communiqué de presse.
• Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé le 15 juillet un avant-projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises. L'avant-projet est transmis pur avis au Conseil d'Etat. Consultez ici le communiqué de presse.
• Communiqué du président de l'IRE concernant l'entrée en vigueur le 17 juin 2016 du Règlement européen N° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des Entités d'Intérêt Public (EIP). Les dispositions principales qui sont applicables depuis le 17 juin 2016 sont repris dans la communication 2016/09 de l'IRE.
• Entre-temps, la loi du 29 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière d’Economie a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2016. L’article 89 concerne les dispositions relatives aux compétences des instances disciplinaires et les articles 90 à 92 traitent des modifications au Code des sociétés relatives à la durée du mandat de commissaire. Pour plus d’informations, veuillez consulter la communication 2016/08 de l’IRE.
• Avis du Conseil supérieur des Professions économiques :
  • Avis du 15 juin 2016 portant sur la rotation externe des commissaires effectuant une (ou plusieurs) mission(s) dans des EIP;
  • Avis du 22 décembre 2015 portant sur la transposition en droit belge de la réforme européenne en matière d'audit externe (avec annexes);
  • Avis du 16 juin 2015 portant sur l'évolution de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (avec annexes).

Cadre européen

• Site web de l'European Contact Group (ECG) concernant l'état des lieux de l'implémentation de la directive audit dans les 28 pays de l'UE et 3 pays de l'EEE.
• Questions & réponses de la Commission européenne (en anglais) (17 juin 2016)
• RÈGLEMENT (UE) No 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission
• DIRECTIVE 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (version consolidée)
• Livre vert. Politique en matière d'audit: les leçons de la crise (13 octobre 2010)