5 juillet 2024
Jean Pierre Vincke, Réviseur d’entreprises honoraire
La loi du 27 mars 2024 (modifiée ensuite en loi du 28 mars 2024) « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis » (Moniteur belge du 29 mars 2024 et l’erratum au Moniteur belge du 4 avril 2024) avait adapté les critères de taille des sociétés et, en ce qui concerne les associations et fondations, seulement les articles 3:47, § 2 et 3:51, § 2 du CSA, qui définissent uniquement les ASBL, AISBL et les fondations qui peuvent établir leurs comptes annuels conformément à un modèle simplifié et qui, par le renvoi de l’article III.85, § 2 du Code de droit économique aux articles précités du CSA, peuvent tenir une comptabilité simplifiée de recettes et dépenses.
La nano-entité est celle qui ne dépasse pas plus d’un des quatre critères ci-dessous à la date du dernier exercice clôturé :
| Anciens critères | Nouveaux critères | |
| Personnel en ETP | 5 | 5 |
| Recettes, autres que non récurrentes, hors TVA | 334.500 | 391.000 |
| Total des avoirs | 1.337.000 | 1.562.000 |
| Total des dettes | 1.337.000 | 1.562.000 |
Les critères figurant aux articles 1:28 et 1:29 du CSA, qui définissent respectivement les petites ASBL et AISBL et les micro-ASBL et AISBL n’avaient en revanche pas été adaptés par la loi du 28 mars 2024. Il en était de même pour les articles 1:30 et 1:31 du CSA qui définissent respectivement les petites et les micro-fondations.
Or, avant les adaptations apportées aux critères de taille des sociétés, les critères étaient identiques pour définir les petites sociétés, associations et fondations ainsi que pour les micro-entités.
Cette lacune vient d’être comblée par la publication de l’arrêté royal du 25 mai 2024 au Moniteur belge du 7 juin 2024.
Comme l’inflation n’affecte pas l’effectif de personnel occupé, seuls les critères de total de bilan et de chiffre d’affaires, hors TVA, sont adaptés. Les critères sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux sociétés de la même catégorie.
La petite entité est celle qui ne dépasse pas plus d’un des trois critères ci-dessous :
| Anciens critères | Nouveaux critères | |
| Personnel en ETP | 50 | 50 |
| Chiffre d’affaires hors TVA | 9.000.000 | 11.250.000 |
| Total du bilan | 4.500.000 | 6.000.000 |
La micro-entité est celle qui ne dépasse pas plus d’un des trois critères ci-dessous :
| Anciens critères | Nouveaux critères | |
| Personnel en ETP | 10 | 10 |
| Chiffre d’affaires hors TVA | 700.000 | 900.000 |
| Total du bilan | 350.000 | 450.000 |
Les nouveaux critères de taille s’appliquent aux exercices comptables débutant après le 31 décembre 2023.
De plus, les règles énoncées aux articles 1:28, § 2, 1:29, § 2, 1:30, § 2, en 1:31, § 2, du CSA, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant après le 31 décembre 2023. Les § 2 des différents articles prévoient à chaque fois : « Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d'un des critères visés au paragraphe 1er n'a d'incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s'appliqueront à partir de l'exercice suivant l'exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d'un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés. ». C’est ce que l’on appelle le principe de cohérence. En clair, cela signifie que pour le seul exercice commençant après le 31 décembre 2023, il ne faut pas tenir compte des données de l’exercice précédent pour déterminer la taille de l’association ou de la fondation.
Les critères de taille sont déterminés à la date du bilan du dernier exercice clôturé. En effet, la taille d’une entité, et les obligations qui en découlent, doivent être connues au début de l’exercice et non pas à la fin de celui-ci.
| 2022 | 2023 | 2024 | |
| Total du bilan | 4.800.000 | 5.200.000 | 6.300.000 |
| Chiffre d’affaires | 9.100.000 | 9.800.000 | 10.500.000 |
| ETP | 42 | 45 | 46 |
Tant en 2022, qu’en 2023, l’ASBL dépasse les anciens critères qui définissaient la petite association. La taille pour l’exercice 2024 est calculée sur base du bilan à la clôture de l’exercice 2023 et déterminée selon les nouveaux critères. Aucun des nouveaux critères est dépassé. Comme le principe de cohérence ne s’applique pas pour 2024, l’ASBL est considérée comme une petite ASBL cette année-là et le sera automatiquement en 2025, car le principe de cohérence sera à nouveau applicable.